Contacts (adresse physique, téléphone(s), courriel(s), boîte(s) postale(s), télécopie(s), etc.) de l’administration (ou des administrations) responsable(s) de la procédure :
Quartier Issa Béri (Rue en face de SAHAM – ASSURANCE) B.P : 10729 Niamey – Niger
Tel +227 20722265 /www.mde.ne
Direction : MAISON DE L’ENTREPRISE
Personne ressource : DANTIA MOUSSA
Contact et e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture :
Lundi au jeudi :
o Matin : 8H30 à 13H15 – Après – midi : 14H45 à 17H15
Vendredi :
o Matin : 8H30 à 13H00
o
1. Nom complet de la procédure
Formalité de la création d’une entreprise
2. Nom abrégé de la procédure
3.
4. Résumé de la procédure :
5. Qui sont concernés par le service ?
Toute personne physique ou morale, désireuse d’effectuer des formalités liées à la création, modification, cessation d’activités ou dissolution d’entreprises et d’établissements secondaires.
6. Pièces nécessaires à apporter par l’usager
PERSONNE PHYSIQUE
LISTE UNIQUE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES
Une photocopie légalisée d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
Deux Certificats de nationalité légalisés ou extrait d’acte de naissance (une copie du passeport ou du permis de séjour pour les étrangers) ;
Un Certificat de résidence ;
Une déclaration sur l’honneur dont le formulaire est disponible à la Maison de l’Entreprise ou un Casier judiciaire datant de moins de trois mois (à obtenir à la Cour d’Appel de Niamey, pour les étrangers, sauf les maliens);
Un contrat de bail ou un titre de propriété du local où sera exercée l’activité ;
Une demande manuscrite (timbrée à 150 F CFA) ;
Une déclaration d’existence (formulaire disponible à la Maison de l’Entreprise) ;
Quatre (4) photos d’identité récentes.
PERSONNE MORALE (Société à Responsabilité Limité – SARL)
LISTE UNIQUE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES
Les Statuts de la société : les actes sous seing privé sont autorisés ;
La preuve de versement du capital dans une banque si les statuts sont élaborés sous seing privé ou Déclaration Notariée de Souscription et de versement (DNSV) ;
La liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la responsabilité de la personne morale;
La déclaration sur l’honneur dont le formulaire est disponible à la Maison de l’Entreprise ou un casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
Une demande manuscrite (timbrée à 150 F CFA) ;
La déclaration d’existence (formulaire disponible à la Maison de l’Entreprise) ;
Une Copie de l’extrait de naissance ou du certificat de nationalité pour les actionnaires uniques (Société à Responsabilité Limité Unipersonnelle – SARLU);
Un permis de séjour ou un visa en cours de validité légalisé pour les étrangers désirant créer une SARLU (les maliens sont exemptés),
7. Description des étapes
8. Délai d’exécution du service
Le délai de création d’une entreprise ne peut excéder trois jours (3) ouvrables
9. Eléments et ressources liés à la procédure sous format numérique Documents, images, schéma, vidéos, site web, etc.
10. Frais liés au service
- Personne Morale : 17.500 FCFA plus 1500 F de timbre fiscal par feuille sur les statuts de la société ;
- Personne Physique : 28.000 FCFA. (A confirmer pour 2016)
11. Procédures connexes ou indirectement liées
Professions réglementées
Il s’agit des professions soumises à l'autorisation préalable
1. Bâtiments et travaux publics ;
2. Commerce de bétail et de viande ;
3. Commerce de cuirs et peaux ;
4. Réexportation et transit de cigarettes ;
5. Banques et établissements financiers ;
6. Assurances ;
7. Débits de boissons ;
8. Commerce d'hydrocarbures ;
9. Commissionnaires en douanes ;
10. Agences et bureaux de voyages ;
11. Commerce de l'or et de l'argent ;
12. Ouverture de pharmacie ;
13. Exercice de profession de santé ;
14. Exploitations des salles de jeux ;
15. Exploitations des petites mines et carrières ;
16. Transports routiers ;
17. Exploitation d'auto-école ;
18. Import-export ;
19. Agrément au code des investissements ;
20. Enseignement privé.
21. Durée de validité de la procédure
22. Observations :
En application du Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014
Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.
Le capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) est fixé à un montant de cent mille francs (100.000) CFA au moins. Toutefois, il peut être librement déterminé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA.
En application du Décret N°2014-504/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014, des modèles de statuts types sont disponibles à la Maison de l’Entreprise pour votre référence.
Aussi, il est porté à la connaissance des promoteurs d’entreprises que les formalités d’enregistrement des statuts des sociétés se font dorénavant au sein de La Direction Générale de la Maison de l’Entreprise.
A la création de leurs entreprises, les promoteurs choisissent librement leur régime d‘imposition :
Régime simplifié d’imposition (S) : facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et peut participer aux marchés publics quel que soit le montant ;
Régime d’impôt synthétique (P) : pas de facturation de la TVA et exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 5 millions de F CFA.