les ONG, projets, Ambassades et Organisations internationales et certaines activités économiques peuvent bénéficier d’exonérations (Cf. rubrique Réglementation fiscale et régime dérogatoires).

PIECES A FOURNIR POUR AVOIR UNE EXONERATION DE TVA
• Copie de la disposition légale ou la convention qui accorde l’exonération ;
• Formulaire d’exonération de la TVA (vendu à 2000 FCFA au service Financier et comptable de la DRHF/L;
• Un timbre de 150 FCFA sur la demande d’exonération qui doit être visée par l’administration de tutelle et le réquerant;
• Timbre de 1500 FCFA à apposer sur la facture originale ;
• L’original de la facture (proforma) et une copie doivent être déposés au secrétariat dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation ;
• Joindre une attestation de situation fiscale du fournisseur en cours de validité;
• Pour une importation, le bénéficiaire doit joindre une exonération en douane;
• Pour les matériaux de construction, le bénéficiaire doit joindre le plan, le devis descriptif et quantitatif ;
• Pour les ONG, joindre les programmes d’activités de l’année en cours et le rapport d’activités de l’année antérieure;
• Spécimens de signature des personnes habilitées à formuler les demandes d’exonération
• Contrat de bail du demandeur d’exonération s’il n’est pas propriétaire ou du titre de propriété s’il est propriétaire ;
A déposer au secrétariat de la Direction de la Législation, du Contentieux et des Relations Internationales